Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
I. - Sont approuvées les nomenclatures d'activités et de produits françaises élaborées par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits, telles qu'elles figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
II. - 1. La nomenclature d'activités française (NAF, révision 1) est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE, révision 1.1).
2. Le présent décret couvre aussi les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités associés à la nomenclature d'activités (code modalité, code caractère marchand, code saisonnalité, code magasin, code base d'activité non sédentaire), tels qu'ils figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
Ces codes complémentaires peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3. En outre, la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (NAFA), publiée par l'arrêté du 8 août 2001, constitue également un code complémentaire de la nomenclature d'activités. Ce code peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat.
III. - La nomenclature de produits française (CPF, révision 1) est une adaptation de la classification européenne (CPA 2002).
II. - 1. La nomenclature d'activités française (NAF, révision 1) est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE, révision 1.1).
2. Le présent décret couvre aussi les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités associés à la nomenclature d'activités (code modalité, code caractère marchand, code saisonnalité, code magasin, code base d'activité non sédentaire), tels qu'ils figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
Ces codes complémentaires peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3. En outre, la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (NAFA), publiée par l'arrêté du 8 août 2001, constitue également un code complémentaire de la nomenclature d'activités. Ce code peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat.
III. - La nomenclature de produits française (CPF, révision 1) est une adaptation de la classification européenne (CPA 2002).
1. Tribunal administratif d'Amiens, 2 décembre 2010, n° 0900736Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée : « (…) E. – I. – Il est institué une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités suivants : 1° Mécanique (…) Le produit de cette taxe est affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, qui sont respectivement le Centre technique des industries mécaniques (…) II. – La taxe est due par les fabricants, établis en France, […] Ces produits sont recensés, pour chacun de ces secteurs, par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits. […]
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