Décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2007 |
Commentaires • 6
Décisions • 52
Rejet —
[…] par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise. (…) / Le droit au versement de l'aide à l'emploi est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 22 novembre 2004 susvisé, tel que modifié par le décret du 15 mai 2007 susvisé, […] 55.4A, 55.4B, 55.4C, 55.5D de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) approuvée par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé, ainsi que les employeurs des bowlings et des casinos. […]
Infirmation —
[…] activité est généralement répertoriée aux numéros 52.6 A (vente par correspondance sur catalogue général) et 52.6 B (vente par correspondance spécialisée) de la nomenclature des activités françaises résultant du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
Rejet —
[…] par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits. […] Considérant que le champ d'application de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique des industries mécaniques (CETIM) se définit pour la période en litige par rapport aux activités énumérées dans l'arrêté ministériel du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels par référence à un certain nombre d'activités économiques mentionnées au décret no 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1) ;
Vu le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil du 29 octobre 1993 relatif à la classification statistique des produits associés aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 instituant une Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et des établissements, modifié notamment par le décret n° 83-121 du 17 février 1983 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits en date du 3 avril 2002,
II. - 1. La nomenclature d'activités française (NAF, révision 1) est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE, révision 1.1).
2. Le présent décret couvre aussi les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités associés à la nomenclature d'activités (code modalité, code caractère marchand, code saisonnalité, code magasin, code base d'activité non sédentaire), tels qu'ils figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
Ces codes complémentaires peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3. En outre, la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (NAFA), publiée par l'arrêté du 8 août 2001, constitue également un code complémentaire de la nomenclature d'activités. Ce code peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat.
III. - La nomenclature de produits française (CPF, révision 1) est une adaptation de la classification européenne (CPA 2002).
II. (Paragraphe modificateur).
II. - Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :
- les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;
- les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
III. - Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
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