Décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2003
Dernière modification : 31 décembre 2007

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°365206
Conclusions du rapporteur public · 9 avril 2014

Dans les deux cas, le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des produits soumis à la taxe, par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.

 

2Loi de finances rectificative pour 2003
Le Moniteur · 23 janvier 2004

Décisions48


1Tribunal administratif d'Amiens, 2 décembre 2010, n° 0802708

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi de finances rectificative pour 2003, n°2003-312 du 30 décembre 2003, notamment son article 71 ; Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, modifié ; Vu l'arrêté, en date du 22 janvier 2004, fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels, modifié ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

 

2Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2013, n° 1106088

Rejet — 

[…] — le CETIM ne justifie pas sa demande de frais irrépétibles ; Vu la loi de finances rectificative pour 2003, n°2003-312 du 30 décembre 2003, notamment son article 71; Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, modifié; Vu l'arrêté, en date du 22 janvier 2004, fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels, modifié ; Vu les autres pièces du dossier ;

 

3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 septembre 2020, n° 18/00054

Infirmation partielle — 

[…] 'La présente Convention et les accords qui y sont annexés règlent également les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou de leurs établissements, identifiés sous le code 63-1 E Entreposage non frigorifique, par référence à la nomenclature d'activité française -NAF- adaptée de la nomenclature d'activité européenne -NACE- et approuvée par le décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002, exerçant à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c'est-à dire :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1) ;

Vu le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil du 29 octobre 1993 relatif à la classification statistique des produits associés aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 ;

Vu le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 instituant une Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et des établissements, modifié notamment par le décret n° 83-121 du 17 février 1983 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu l'avis de la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits en date du 3 avril 2002,
Article 1
I. - Sont approuvées les nomenclatures d'activités et de produits françaises élaborées par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits, telles qu'elles figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
II. - 1. La nomenclature d'activités française (NAF, révision 1) est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE, révision 1.1).
2. Le présent décret couvre aussi les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités associés à la nomenclature d'activités (code modalité, code caractère marchand, code saisonnalité, code magasin, code base d'activité non sédentaire), tels qu'ils figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
Ces codes complémentaires peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3. En outre, la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (NAFA), publiée par l'arrêté du 8 août 2001, constitue également un code complémentaire de la nomenclature d'activités. Ce code peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat.
III. - La nomenclature de produits française (CPF, révision 1) est une adaptation de la classification européenne (CPA 2002).
Article 2
I. - Ces nomenclatures entreront en vigueur le 1er janvier 2003 dans la métropole, les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles s'appliqueront aussi, à la même date, à Mayotte, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. (Paragraphe modificateur).
Article 3
I. - Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.
II. - Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :
- les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;
- les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
III. - Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.