Article 10 du Décret n°2002-1478 du 19 décembre 2002
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 22 décembre 2002

Pour le traitement défini à l'article 6, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Entrée en vigueur le 22 décembre 2002

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