Décret n°2004-73 du 19 janvier 2004
Article 6 du Décret n°2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2004
Entrée en vigueur le 21 janvier 2004
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3, les crédits correspondant aux droits de tirage au titre des années 2002 et 2003 sont versés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements au plus tard dans les deux mois qui suivront la fin de l'exercice 2003.
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