Article 12 du Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité.

Article 12 du Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 1 février 2024

Modifié par : Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 6

Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité a autorité sur toutes les compagnies républicaines de sécurité implantées ou en déplacement dans son ressort, sans préjudice des attributions de l'autorité d'emploi.

Il est le conseiller technique des préfets de zone pour l'emploi des unités. Il peut être désigné pour prendre le commandement d'un groupement opérationnel.

Entrée en vigueur le 1 février 2024
Modifié par :	Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 6

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.

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