Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2003 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 ; Vu le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 ;
Rejet —
[…] Par ailleurs, si la rubrique 4.3. 0. annexée à ce décret soumettait alors à déclaration les ouvrages, installations, […] notamment au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils d'une capacité inférieure à 8m3 par heure, la délimitation de la zone de répartition des eaux n'a été réalisée par arrêté préfectoral qu'à compter de la modification par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 du décret n°94-354 du 29 avril 1994, cette modification ayant eu pour effet d'inclure dans les zones de répartition des eaux les systèmes aquifères dont celui des nappes des calcaires du bajo-bathonien dans les départements de l'Orne et du Calvados. […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin