Article 7 du Décret n°2003-1241 du 23 décembre 2003

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 18 janvier 2006, 269406, publié au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'annuler les 2° des articles 6 et 7 du décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 réglementant les prix des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et modifiant les décrets n° 88-1046 et n° 88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, en tant qu'ils reconduisent le régime administré des prix du ciment établi en 1988 dans ces deux départements ;

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