Article 29 du Décret n°2003-198 du 7 mars 2003
Article 28

Entrée en vigueur le 9 mars 2003

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 9 mars 2003

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