Article 12 du Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code

Article 12 du Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004

Article 13

Entrée en vigueur le 1 août 2004

L'article R. 241-23 est abrogé.

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