Article ANNEXE du Décret n°2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Article ANNEXE du Décret n°2003-301 du 2 avril 2003

Article 2

Entrée en vigueur le 3 avril 2003

Liste des pièces justificatives : voir le JO du 3 avril 2003.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).