Article 2 du Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.

Article 2 du Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier les projets d'actes et documents mentionnés dans le présent décret, qui émanent d'une autorité administrative ayant le pouvoir de programmer, affecter, déléguer ou subdéléguer des crédits ou engager des dépenses.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

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NOTA

Décret 2005-54 2005-01-27 art. 16 : Spécificité d'application.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Caen, 24 mai 2013, n° 1201128Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, alors en vigueur, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat : « Sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier les projets d'actes et documents mentionnés dans le présent décret, qui émanent d'une autorité administrative ayant le pouvoir de programmer, […]

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Document parlementaire • 0

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