Article 3 du Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 - art. 15

L'autorité chargée du contrôle financier est placée, soit auprès d'une autorité administrative centrale, soit auprès d'une autorité administrative déconcentrée, soit auprès d'un service à compétence nationale, soit auprès d'une autorité administrative indépendante, sauf disposition statutaire dispensant cette dernière d'un tel contrôle. A l'étranger, le contrôle financier ne s'applique qu'aux dépenses assignées sur la caisse d'un comptable secondaire du Trésor.
L'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux des ministères, des services à compétence nationale et des autorités administratives indépendantes est désignée par le ministre chargé du budget et placée sous son autorité.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2013

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