Article 19 du Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.

Article 19 du Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005

Article 18

Article 20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

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NOTA

Décret 2005-54 2005-01-27 art. 16 : Spécificité d'application.

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