Article 15 du Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom.

Article 15 du Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 31 juillet 2004

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des cadres de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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