Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-386 du 23 avril 2008 - art. 18 (Ab)
Le présent décret fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, prévues à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée, auxquelles doivent satisfaire les installations pour leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité, à l'exclusion des installations de production qui sont soumises aux dispositions du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
[…] RTE soutient que la notion de tension de raccordement est explicitée au II-1, § 2, de la proposition tarifaire de la CRE du 10 janvier 2002, […] aux termes de laquelle « la tarification s'effectue par point de connexion en fonction de la puissance souscrite ». Il invoque la convention de raccordement conclue entre EDF et Eurotunnel, dont l'article 1 er a défini la consistance du raccordement, […] Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité ;