Entrée en vigueur le
[…] La soussignée, SCP Pascal PIMOUGUET – Nicolas LEURET, agissant en qualité de Commissaire au Plan de la procédure dénommée : […] Plan de continuation en date du 18/11/2005 À l'honneur de vous soumettre l'état des émoluments auxquels elle peut prétendre, conformément aux dispositions de l'article 22 (ancien article 102) du Décret 2004-518 du 10.06.2004. Et vous prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir arrêter les émoluments auxquels elle a droit, à la somme de 519.57 Euros T.T.C pour le dernier dividende du 18/11/2010. À Bergerac, le 22 mars 2011
[…] * K-L M Mandataire Judiciaire […] […]. 103003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY LIQUIDATION JUDICIAIRE Monsieur B Z TRANSPORT ROUTIER TRIBUNAL de COMMERCE […] : 1 | N 200 Le Creffier. Madame H-J C N FIXE Mandataire Liquidateur Décret n° 85-1390 du 27 Décembre 1985 et n° 2004-518 du 10 Juin 2004 N FIXE (Art.12) HT 2 287.00 Euros TVA. 19,6 nn nr nn 448.25 Euros TOTALT.T.C. 2 735.25 Euros Vu les Articles 12 du Décret n° 85-1390 du 27 Décembre 1985, et 102 du Décret n° 2004-518 du 10 Juin 2004, autorisons le Mandataire Judiciaire à percevoir le présent N Fixe. Nous, Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, Fait à CHAMBERY, le
[…] TOTAL T.T.C. 2 735.25 Euros Nous, Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, Vu les Articles 12 du Décret n° 85-1390 du 27 Décembre 1985, et 102 du Décret n° 2004-518 du 10 Juin 2004, autorisons le Mandataire Judiciaire à percevoir le présent droit fixe. Fait à CHAMBRRY, le 23-14 2082 Le Greffier PYË ident M e MEY ili
La chambre commerciale précise que l'article 22 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par l'article 102 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, applicable à la liquidation judiciaire de la débitrice, ouverte par un jugement du 16 juin 1996 et clôturée par un jugement du 26 janvier 2011, prévoit, […]
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