Article 1 du Décret n°2004-518 du 10 juin 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Entrée en vigueur le 11 juin 2004

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Décisions8

1Tribunal de commerce / TAE de Lille, 5 décembre 2012, n° 2012009135

[…] (Décret N°85-1390 du 27/12/1985 Modifié par décret N°2004-518 du 10/06/2004 et Articles R.663-I1 et suivants du Code de Commerce) […] Valeur Droit Nbre de Salariés : 4 10,00 C.A. : 406600,74 € 10,00 Total Bilan : 244523,55 € 0,00 Nbre de Taux de base retenu. 10,00 _ 100.00 1000.00 _1000.00 représentation du 05/12/2011 au 18/01/2012 C.A.:13653,60€ du 05/12/2011 au 18/0 12012 CA. […] EMOLUMENTS (1) 2909.61 0,00 2909,61 | 19,60 % 570,28 3479,89 DEBOURS SOUMIS A LA TVA (2) 626,84 0,00 626,84 | 19,60 % 122,86 749,70 TOTAL (1) + (2) 353645 0,00 3536,45 693,14 4229,59 ACPTES DEBOURS NON SOUMIS A LA TVA 0,00 DEBOURS NON SOUMIS A LA TVAI 0,00 TOTAL GENERAL 353 4 0,00 3536,45 693,14 4229,59

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2Tribunal de commerce / TAE de Montluçon, 16 septembre 2011, n° 2011001554

[…] Vu. les. articles L. 814-7 du Code deÏCommerce et 18-1 du decret numéro 85-1390 du 27 décembre 1985 mod1f1e paf' art1cle 99 du décret numéro 2004- 518 dù 10 juin 2004. - […] Attendu que par jugement en date du 22/01/2010 le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. B Z et désigné M e X Y en qualité de liquidateur.

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3Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Juge commissaire, 14 janvier 2015, n° 2015000681

[…] Aucun intervenant extérieur au titre du mandat n'a été sollicité par le soussigné l'article L 811-1 du Code de Commerce. […] 1:30/01/2014

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