Article 2 du Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Article 2 du Décret n°2004-518 du 10 juin 2004

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.

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Décisions • 34

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1. Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, Ordonnance présidentielle, 19 novembre 2013, n° 2013003786

[…] [Géréà AGNEIZ Pat k Dossier 9739 | Mit Maître A B Edition des frais et émoluments Répertoire 9739 JeT Monsieur Y Z 9739 – FRANET SARL Compte 4109739 Dir C D […] Greffe 2004/00022 | NAF 524L | Siret 421580127 00015 Ouverture LJ (Liquidation judiciaire) le 10/02/2004 (Bodacc du 05/03/2004) Etat des frais et émoluments dus à la SCP LEBLANC – B, liquidateur judiciaire. | Article 12 : Droits fixes Article 2 décret 85-1390 du 27/12/1985 modifié par le décret n° 2004-518 1l est alloué à l'administrateur judiciaire, pour toute procédure de redressement judiciaire pour laquelle il aura été désigné, un droit fixe de 2.287 euros : ce droit est réduit d'un tiers et, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, Ordonnance présidentielle, 23 janvier 2015, n° 2015000425

[…] Article 2 décret 85-1390 du 27/12/1985 modifié par le décret n° 2004-518 […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, 17 février 2014, n° 2014000516

[…] Article 2 décret 85-1390 du 27/12/1985 modifié par le décret n° 2004-518 […] 9684 – Z A Créé le 04/02/2014 à 15:42 par ML – Page N° ]

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