[…] 36-07-01-03 […] — qu'il se fonde sur la rémunération globale du fonctionnaire et non sur le seul traitement brut ou de base en méconnaissance des dispositions du décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 ; […] Vu le mémoire enregistré le 23 mars 2007, présenté pour M. Y F I, par M e Saïdal Mohamed ; M. Y F I conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 : « Les agents territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. / Ce cadre d'emplois comporte un seul grade de six échelons. […] Cette intégration prononcée par arrêté de l'autorité compétente du corps d'intégration a un caractère automatique. / Les intéressés sont reclassés au 1 er échelon du grade de début de ce cadre d'emplois sans ancienneté par dérogation à l'article 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 (…) Elle ne donne lieu à aucun autre reclassement que celui prévu au présent article (…) » ;