Entrée en vigueur le 11 mars 2011
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
Les agents non titulaires du Département, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs ont vocation à être intégrés, sur leur demande, dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au présent décret, et notamment à son annexe II (non reproduite).
[…] Code plan de classement 36- 04 - 04 […] Vu le décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, […] Considérant qu'aux termes l'article 2 du titre 1 relatif aux intégrations des agents titulaires de la collectivité départementale des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 sus visé : « L'inscription sur une liste d'aptitude des agents mentionnés à l'article 1 er du présent décret en vue de leur intégration dans la fonction publique territoriale est subordonnée à la […]
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 modifié du 11 juillet 2001 : «les agents non titulaires occupant à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, un emploi permanent de la collectivité départementale de Mayotte, […] que l'article 4 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 dispose que : « les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 du la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs ont vocation à être intégrés, […]