Entrée en vigueur le 11 mars 2011
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret justifiant :
1° Soit de la possession de l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès aux cadres d'emplois dans lesquels ils demandent à être titularisés ;
2° Soit d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite à des concours réservés.
Les infirmiers non titulaires du Département de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique tel qu'il a été mis en application à Mayotte sont titularisés en application du présent décret sous réserve d'être titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, selon les dispositions prévues par l'article L. 4311-4 de ce même code.
[…] Vu le décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte ;
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article 64-1 de la loi 2001-616 modifié du 11 juillet 2001 : « les agents non titulaires occupant à la date de publication de la loi 2003-660 du 21 juillet 2003, un emploi permanent de la collectivité départementale de Mayotte, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte ont vocation à être titularisés dans un cadre d'emploi… » ; qu'aux termes du IV 2° du même article : « des décrets (…) peuvent organiser l'accès aux différents (…) cadres d'emplois, par voie de concours réservés aux agents remplissant les conditions posées (…) aux III. » ; que l'article 5 du décret 2004-1526 du 30 décembre 2004 dispose que : « la titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite à des concours réservés. » ;
[…] Vu le décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs F ; Vu le décret n°2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs F ;