Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Jusqu'au prochain renouvellement général des représentants des communes au conseil d'administration des centres de gestion et par dérogation à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les élections des membres titulaires et suppléants représentant les communes et les établissements publics administratifs au conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte sont organisées par le préfet de Mayotte selon des modalités définies par arrêté préfectoral.
A l'occasion de son installation, le conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte, réuni à la préfecture à l'initiative du préfet sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres titulaires son président et ses vice-présidents. Le président du conseil général de Mayotte notifie, préalablement à cette installation, au préfet de Mayotte les noms des membres titulaires et suppléants désignés en son sein par le conseil général.
A l'occasion de son installation, le conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte, réuni à la préfecture à l'initiative du préfet sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres titulaires son président et ses vice-présidents. Le président du conseil général de Mayotte notifie, préalablement à cette installation, au préfet de Mayotte les noms des membres titulaires et suppléants désignés en son sein par le conseil général.
1. Tribunal administratif de Mayotte, 4 mai 2006, n° 0500153Désistement
[…] que si l'article 17 § 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 n'indique pas de délai minimum à respecter pour la convocation des membres du centre de gestion, le délai minimum est de douze jours si l'on se réfère aux dispositions de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales ;
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