Entrée en vigueur le 5 mai 2005
[…] — 116 774€ ( avis du 13/02/2007) avec intérêts au taux légal à compter du 6/03/2007 […] Au visa des articles 47 de la loi N° 2004- 1370 du 20 décembre 2004 , alors applicable et 10 du décret N° 2005- 417 du 2 mai 2005, la Cour de cassation expose que, pour annuler certains des avis d'échéance, l'arrêt retient que les avis litigieux ne mentionnent pas, […] La CARSAT Pays de la Loire fait déposer et soutenir oralement par son représentant des conclusions par lesquelles elle demande à la Cour, au visa de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 du 20 décembre 2004 et des articles 3 et 7 du décret N° 2005 – 417 du 2 mai 2005 ,
[…] L'article 3 du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 ajoute que « l'entreprise redevable de la contribution au titre de la maladie professionnelle de l'un de ses salariés ou anciens salariés est celle pour laquelle les dépenses occasionnées par la maladie sont ou ont été comprises dans la valeur du risque, déterminée en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale pour les salariés du régime général […]».