Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 - art. 2
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9. ... Lire la suite
Lire la suite…[…] Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242 -6-2 et D. 242 -6-4 à D. 242 -6-9. » L'article D242 -6-9 du Code de la sécurité sociale dispose : « 1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ; […] du fait d'application du taux forfaitaire collectif des AT/MP […] [1] Cour d'appel de Paris – Pôle 06 […]
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 12 […] [Localité 3] […] Il suffit de rappeler qu'une déclaration d'accident du travail a été complétée le 11 décembre 2006, indiquant que [D] [R], exerçant la profession de tôlier chaudronnier au sein de la société, avait été victime d'un accident le 11 décembre 2006 à 10h30 sur son lieu de travail habituel. L'accident a été connu de l'employeur le 11 décembre 2006 à 11h00. Aucun témoin n'a été cité. […] — Des frais relatifs à l'accident en cause ont été imputés sur son compte et ont affecté ses taux d'accident du travail en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle a un intérêt à agir ;
[…] DECLARER que les frais liés à la maladie professionnelle du 16 novembre 2017 déclarée par Monsieur Y X doivent être imputés au compte spécial des maladies professionnelles prévu par l'article D 2426-3 du Code de la sécurité sociale ; […] mais sur le compte spécial prévu par l'article D.242-65 du Code de la sécurité sociale, […] qu'en application de l'article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale, […] Les dispositions de l'article D.242-6-17 du Code de la Sécurité sociale définissent les critères de la rupture de risques : […] (Pièce n°6 : Fiche de l'établissement SIRET 305 256 091 00011 sur le site société.com) […] de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] statuant sur renvoi de la commission de recours amiable en raison d'un partage des voix, a rejeté sa requête par décision du 6 février 2020 n°2019/00073, […] pris en application de l'article D.242-6-3 du code de la sécurité sociale). […] Les conditions de travail décrites par les témoins de M. [D] [Y] ne sont pas contredites par le questionnaire rempli par l'employeur le 20 septembre 2018 (pièce n°3 appelant), […] Ouvrier travaux de préparation au charbon + Bowetteur du 29/03/1982 au 30/09/1983: En tant que : […] Bowetteur de plan montant ou descenderie du 01/06/1985 au 30/11/1986: Ouvrier qui participe à tous les travaux de creusement d'une galerie au rocher, pouvant être pentée jusqu'à +/-12"; […]
Le taux influait sur la tarification des cotisations accidents du travail, conformément à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale. […]
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