[…] Pôle 6 – Chambre 12 […] [Localité 3] […] Il suffit de rappeler qu'une déclaration d'accident du travail a été complétée le 11 décembre 2006, indiquant que [D] [R], exerçant la profession de tôlier chaudronnier au sein de la société, avait été victime d'un accident le 11 décembre 2006 à 10h30 sur son lieu de travail habituel. L'accident a été connu de l'employeur le 11 décembre 2006 à 11h00. Aucun témoin n'a été cité. […] — Des frais relatifs à l'accident en cause ont été imputés sur son compte et ont affecté ses taux d'accident du travail en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle a un intérêt à agir ;

[…] Z A au titre de la maladie professionnelle inopposable à la SA ETERNIT et de condamner cette dernière à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. […] la SA ETERNIT fait valoir qu'aucune enquête administrative au sens de l'article D. 461-9 du Code de la sécurité sociale n'a été effectuée, […] les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1985 prévoyant la mutualisation du risque doivent s'appliquer et que l'ensemble des dépenses engendrées par la reconnaissance de la maladie professionnelle et de la faute inexcusable doivent être inscrites au compte spécial en application de l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale.