Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2004 |
| Code visé : | Code de la route. |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] l'immatriculation des véhicules appartenant à une personne morale ou à une entreprise individuelle doit s'effectuer dans le département de l'établissement où ils sont affectés à titre principal pour les besoins de cet établissement et pour les véhicules de location le lieu d'affectation est celui de l'établissement où ces véhicules sont mis à la disposition d'un locataire au titre du premier contrat de location, les décrets d'application n°98-1076 et n°2004-1408 précisant que pour une société de location, la demande doit être faite au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à disposition du locataire au titre du premier contrat de location, […]
Infirmation —
[…] Ils ont rappelé que les décrets d'application n° 98-1076 et 2004-1408 précisaient que pour une société de location, la demande doit être faite au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à disposition du locataire au titre du premier contrat de location, le propriétaire devant justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition.
—
[…] Aux motifs propres que « les décrets d'application n° 98-1076 du 27 novembre 1998, puis n°2004-1408 du 23 décembre 2004 précisent que pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 322-1, R. 322-7 et R. 322-10 ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2003-748 du 31 juillet 2003, portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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