Entrée en vigueur le 4 mars 2005
[…] Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 90-449 susvisée : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, […] dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées » ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 mai 1990 susvisée : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, […] d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées » ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, […]