Article 8 du Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

Article 8 du Décret n°2005-212 du 2 mars 2005

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

L'agrément d'une association pour la gestion du fonds de solidarité pour le logement est accordé par le président du conseil départemental au vu de l'expérience de l'association en matière de logement et en matière financière et comptable et des moyens techniques et humains dont elle dispose. Une association ne peut être agréée que si elle établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les modalités prévues à l'article L. 612-1 du code de commerce et si elle a désigné au moins un commissaire aux comptes et un suppléant selon les modalités fixées au même article. La mission du commissaire aux comptes s'étend aux comptes du fonds de solidarité pour le logement tenus par l'association.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 mars 2009, n° 080863Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : « (…) Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, […] Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en œuvre les dispositions des articles 6, […]

2. Tribunal administratif de Melun, 16 juin 2009, n° 0804087Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : « (…) Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, […] Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en œuvre les dispositions des articles 6, […]

3. Tribunal administratif de Nîmes, 24 mars 2015, n° 1402597Rejet

[…] Considérant que selon l'article 1 er de la loi du 31 mai 1990 susvisée : « (…) Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, […] Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 : 2005 : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en œuvre les dispositions des articles 6, […]

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