Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l''organisation actuelle de la coopération agricole. Celle-ci repose sur le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) dont les missions sont notamment de définir et de mettre en oeuvre les politiques publiques en matière de coopération agricole, d'être le garant du respect des textes et des règles de la coopération et de définir les principes et normes de la « révision ». […] Aux termes de l'article L.612-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…Je contacte une amie jusriste, leur envoie un troisième mail en citant l'article L612-1 de code du commerce pour qu'ils me mettent en relation avec un de leur médiateur : ils sont prêt à faire un geste "exceptionnel" en m'offrant 1 mois et demi d'abonnement en plus. Bref, ils veulent toujours pas me rembourser, mais ils reconnaissent qu'ils ont merdé et ils en lachent un peu plus à chaque fois. Les amis.ies, c'est quoi le prochain mouvement de ma part à votre avis ? J'insiste sur la demande de médiateur ? J'avoue craindre de ne pas revoir cet argent...
Lire la suite…[…] N° RG : 01/00364 […] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] X ne peut reprocher au conseil d'administration de ne pas avoir désigné de commissaire aux comptes comme cela est imposé à certaines associations ayant une activité économique en application de l'article L 612-1 du Code de commerce et aux associations bénéficiant d'une aide publique annuelle supérieure à un certain montant en application de l'article L 612-4 du code de commerce, […]
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article 1855 du code civil […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à M. Q… B…, domicilié […], […] Si la société ne remplit pas les conditions visées à l'article L. 612-1 du code de commerce imposant d'établir chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe, elle n'est pas dispensée pour autant d'établir des écritures permettant une reddition de comptes et aux associés de connaître le résultat annuel de l'activité de la société.
[…] — débouté l'X de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] L.234-1 et suivants et L. 612-1 du code de commerce;
Droit de communication auprès des fabricants et marchands de métaux précieux et revendeurs de biens d'occasion L'article L. 96 H du LPF dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 834-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article 321-7 du code pénal (C. pén.) sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles. […] le service mentionné à l'article L. 561-23 du CoMoFi ou dont son président informe le procureur de la République territorialement compétent, en application de l'article L. 612-28 du CoMoFi, s'agissant […] À la suite des contrôles qu'elle diligente conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi, […]
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