Entrée en vigueur le 4 mars 2005
I. - Lorsque la gestion financière et comptable est déléguée à un groupement d'intérêt public, celui-ci doit être un groupement du domaine de l'action sanitaire et sociale constitué en application du décret du 7 novembre 1988 susvisé.
II. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 2 mai 2012, n° 10/08380Infirmation
[…] — les avis d'échéances sont nuls car: à titre principal — ils ne répondent pas aux exigences de l'article 10 du décret du 2 mars 2005, fautes de contenir les éléments d'information suffisants; — les CARSAT ne démontrent pas avoir satisfait à leur obligation de communication à l'URSSAF des éléments permettant le recouvrement de la contribution au plus tard 15 jours après le 1 er versement de l'allocation; à titre subsidiaire
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