Article 1 du Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004.

Article 1 du Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004

Article 2

Entrée en vigueur le 29 décembre 2004

Pour l'établissement du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004, les distributions de bénéfices mises en paiement en 2005 sont, du point de vue fiscal, prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 18 décembre 2012, n° 0902527

[…] 19-04-02-01-04-10 […] Vu le décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004 ;

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