Article 2 du Décret n°2004-1464 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail

Article 2 du Décret n°2004-1464 du 23 décembre 2004

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

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