[…] N° RG 21/00768 – N° Portalis DBZJ-W-B7F-JBMA […] Toutefois, aux termes [Z]'article 2-11° du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004, tel que modifié par le décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017, spécifique aux procédures relatives aux maladies professionnelles, l'ANGDM se substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge.

[…] De plus, aux termes de l'article 2-11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, tel que modifié par le décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017, dans les procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles demeurant à la charge de l'employeur, l'ANGDM « se substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge ». […] En l'espèce, Monsieur [S] [J] a déclaré une maladie professionnelle sous forme de cancer primitif de la vessie, sur la base d'un certificat médical initial établi le 21 août 2017.