Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 20/00578 – N° Portalis DBZJ-W-B7E-IMGC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 5]

[Adresse 15]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

DEMANDERESSES :

Madame [S] [R] veuve [H] [Z]

née le 14 Février 1957 à [Localité 36]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, représentée

Rep/assistant : M^e Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502

FIVA

[Adresse 48]

[Adresse 33]

[Localité 11]

non comparante, représentée

Rep/assistant : M^e Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502

DEFENDERESSES :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 8]

[Adresse 16]

[Localité 10]

non comparante, représentée

Rep/assistant : M^e Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B302

ANGDM

Service AT/MP de [Localité 41]

[Adresse 2]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

EN PRESENCE DE :

[23]

[Adresse 4]

[Adresse 34]

[Localité 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL

Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 15 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Sabrina BONHOMME,M^e Alexia DILLENSCHNEIDER,M^e Laure HELLENBRAND

FIVA

[S] [R] veuve [H] [Z]

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [35]

ANGDM

[23]

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Né le 13 décembre 1954, Monsieur [Z] [H] a travaillé pour le compte des [44] ([42]), devenues par la suite l’établissement public [30] ([27]), du 8 novembre 1976 au 30 juin 1980 et du 26 avril 1982 au 12 mai 2002. Il a occupé les postes suivants, principalement au Fond aux UE [Localité 47] et [Localité 46]:

apprenti mineuraide abatteurpiqueur traçageélargisseurouvrier annexepiqueurpiqueur montageboulonneur

Monsieur [Z] [H] a bénéficié d’un Compte Epargne Temps du 13 mai 2022 au 30 septembre 2002 puis a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er octobre 2002 au 31 août 2007.

Par formulaire du 24 août 2017, Monsieur [Z] [H] a déclaré à l’AMM, [14] (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme d’épaississement pleural au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical le 23 mai 2017 par le Docteur [P].

Le 27 février 2018, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [Z] [H] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 2 juillet 2018, la Caisse a notifié à Monsieur [Z] [H] un taux d’incapacité de 5 % et lui a attribué au choix une indemnité en capital de 1 958,18 euros ou une rente annuelle d’un montant de 1 550,35 euros à la date du 24 mai 2017.

Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la [22] ([31]) de Moselle agit pour le compte de la [17] ([24]) – [13].

Il convient également de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC [30] a été dissout et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation des [30] le 31 décembre 2017, l’Agent Judiciaire de l’État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, selon quittances du 21 août 2018 et du 6 septembre 2018, Monsieur [H] a accepté l’offre du [40] ([38]) d’indemniser les préjudices liés à sa maladie professionnelle due à l’amiante à la somme de 18 898,10 euros, décomposés de la manière suivante :

− 1 598,10 euros au titre du préjudice d’incapacité fonctionnelle,

− 15 000 euros au titre du préjudice moral,

− 400 euros au titre du préjudice physique,

− 1 900 euros au titre du préjudice d’agrément.

Le 18 novembre 2019, Monsieur [Z] [H] a formulé auprès de la Caisse une demande de conciliation.

Faute de conciliation, Monsieur [Z] [H] a, selon requête déposée au greffe le 25 mai 2020, attrait l’Agent judiciaire de l’État ([12]) venant aux droits des [42], devenus l’EPIC [30] devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.

La [21] et le [39] ([38]) ont été mis en cause.

Monsieur [Z] [H] est décédé le 20 avril 2022.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 3 septembre 2020, elle a reçu fixation à l’audience publique du 15 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 février 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [S] [R], veuve de Monsieur [Z] [H], a, par conclusions reçues au greffe le 15 novembre 2022 repris l’instance engagée par son défunt mari.

A l’audience, Madame [S] [R], veuve de Monsieur [Z] [H], représentée par son avocat s’en rapporte à ses dernières conclusions accompagnées d’un bordereau de pièces reçues au greffe le 4 juin 2024 ;

Dans ses dernières écritures, Madame [S] [R], veuve de Monsieur [Z] [H] demande au Tribunal de :

déclarer recevable et bien fondé son recours ;rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par l’Agent Judiciaire de l’État, la Caisse ;juger que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur [H] est due à une faute inexcusable de son employeur, la société [45], aux droits de laquelle vient l’AJE;Par conséquent,

condamner la [19] au payement du maximum de la majoration des indemnités dont a bénéficié de son vivant ainsi qu’à la majoration de la rente de conjoint survivant servie à sa veuve, aux termes des dispositions du Code de la Sécurité sociale ;ordonner qu’en vertu de l’article 1153-1 du Code Civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;condamner l’AJE au paiement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;le condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience, le [40], représenté à l’audience par son Avocat, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces sous bordereau communiqués le 17 août 2023.

Suivant ses dernières écritures, le [38] demande au Tribunal de :

déclarer recevable la demande formée par Monsieur [Z] [H], dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ;déclarer recevable sa demande recevable, subrogé dans les droits de Monsieur [L] que la maladie professionnelle relevant du tableau 30B dont est atteint Monsieur [H] est la conséquence de la faute inexcusable des [30], prise en la personne de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT;fixer à son maximum la majoration de l’indemnité en capital prévue à l’article L452-2 du Code de la sécurité sociale, soit 1 958,18 euros ;dire que la [32] devra verser cette majoration de capital à la succession de Monsieur [N] l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [H] comme suit:◦Souffrances morales 15 000 euros

◦Souffrances physiques 400 euros

◦Préjudice d’agrément 1 900 euros

TOTAL 17 300 euros

dire que la [32] devra verser cette somme au [38], créancier subrogé, en application de l’article L452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale;condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat, repreneur du contentieux de l’ancien EPIC [30] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

Par lettre en date du 17 janvier 2024, dont copie a été notifiée aux parties adverses, le [38] a demandé au juge de la mise en état la jonction des trois affaires concernant les trois maladies développées par Monsieur [H] et enregistrées sous les numéros RG suivants :

FIE30A (RG 22/00388), FIE30B (RG 20/00578) et FIE 30BIS (RG23/01519).

Dans ses dernières écritures du 6 mars 2023, la [32], intervenant pour le compte de la [17] (« [24] »), régulièrement représentée à l’audience par Monsieur [J], muni d’un pouvoir à cet effet, demande au tribunal de :

lui donner acte qu’elle s’en remet en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à l’AJE;En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,

— lui donner acte qu’elle s’en remet en ce qui concerne la fixation de la majoration de l’indemnité en capital réclamée par Madame [S] [H] ;

en tout état de cause, fixer la majoration de cette indemnité dans la limite de 1 958,18 euros;lui donner acte qu’elle s’en remet en ce qui concerne la fixation de la majoration de la rente de conjoint survivant ;lui donner acte qu’elle s’en remet en ce qui concerne la fixation des préjudices extrapatrimoniaux de feu Monsieur [Z] [H] et des préjudices moraux des ayants droit ;déclarer irrecevable toute éventuelle demande d’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie prise par la Caisse ;en tout état de cause, condamner l’AJE à lui rembourser les sommes qu’elle sera tenue de verser au titre de la majoration de rente ante mortem de feu Monsieur [Z] [H] et de la rente de conjoint survivant, des préjudices extrapatrimoniaux de feu Monsieur [Z] [H] des préjudices moraux des ayants droit ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application de l’article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représenté à l’audience par son Avocat, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçues au greffe le 15 novembre 2024.

Dans ses dernières écritures, l’Agent Judiciaire de l’Etat demande au tribunal de :

Avant dire droit

débouter le [38] de sa demande de jonction des trois procédures FIE30A(22/00388), FIE30B (20/00578) et FIE 30BIS (23/01519) ;A titre principal :

— débouter Madame [S] [R], veuve de Monsieur [H] et le [38] et la [32] de toutes leurs demandes formées à l’encontre de l’AJE ;

A titre subsidiaire : si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue :

débouter le [38] de ses demandes de remboursement des indemnités versées au titre des souffrances physiques et morales endurées et au titre d’un préjudice d’agrément ;Plus subsidiairement encore

réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires;En tout état de cause ;

rejeter l’action récursoire de la Caisse au titre des versées pour la majoration de l’indemnité en capital ;rejeter les demandes d’article 700 du Code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la jonction des procédures

Il résulte des dispositions de l’article 367 du code procédure civile : « le juge peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

Lors de la dernière audience de la mise en état, le juge a décidé de renvoyer l’affaire à l’audience du 15 novembre 2024, sans ordonner la jonction entre les trois dossiers ci-dessus référencés.

Dans la mesure où les maladies y afférentes ne sont pas les mêmes et que les conditions de prise en charge sont différentes, qu’il n’existe pas une identité parfaite des demandeurs (reprise d’instance et demande en qualité d’ayants droit et le [38] n’ayant pas indemnisé la demande au titre de la maladie du tableau 30A), il n’y a pas lieu les joindre.

Le [38] sera débouté de sa demande de jonction.

Sur la mise en cause de l’AJE

En vertu de l’article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, tel que modifié par décret n°2012-985 du 23 août 2012, « Toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État».

Toutefois, aux termes de l’article 2-11° du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004, tel que modifié par le décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017, spécifique aux procédures relatives aux maladies professionnelles, l’ANGDM se substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou suspension d’activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d’autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge.

Aussi, l’Agent Judiciaire de l’État n’intervient que pour le traitement des procédures relatives aux maladies professionnelles des anciens agents des entreprises minières, qui ne faisaient plus partie des effectifs au moment où l’entreprise a cessé son activité, soit au 1er janvier 2008.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [Z] [H] a cessé son activité aux [30] le 12 mai 2002.

Il en résulte qu’il n’était plus en activité au 1er janvier 2008, date à laquelle l’EPIC [30] a été dissout et mis en liquidation, et que son contrat n’a pas été repris par l’ANGDM.

Par conséquent, il convient de constater que l’Agent Judiciaire de l’Etat a régulièrement été mise en cause.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des dispositions de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que le [38] est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre le responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes. L’acceptation de l’offre du [38] par la victime vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation des mêmes préjudices. La victime est toutefois recevable à engager, intervenir ou se maintenir dans son action dans le seul but de faire reconnaître l’existence de la faute inexcusable (voir en ce sens Cass. Avis, 13 nov 2006, n°06-00.011 ; Cass. 2èmeCiv. 6 oct. 2011, n°10-23.340 et n°10-23.339) et, le cas échéant, de solliciter la majoration et le versement de la majoration de son indemnité en capital ou de sa rente au titre de son préjudice d’incapacité fonctionnelle non déjà indemnisé par le [38].

En l’espèce, le [38], qui a versé des indemnités à Monsieur [Z] [H] au titre de la maladie professionnelle inscrite au tableau 30B, est recevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime et dans ses demandes de majoration et/ou d’indemnisations prévues par le Code de la Sécurité sociale.

De même, Monsieur [Z] [H] était recevable à se maintenir dans l’action, dans le but de faire reconnaître la faute inexcusable de ses anciens employeurs.

La reprise d’instance par Madame [S] [R], veuve de Monsieur [Z] [H] est également recevable.

Sur la mise en cause de l’organisme social

Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la [20], agissant pour le compte de la [24] a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [38], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayant-droits, en leur qualité de demandeurs à l’instance. Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l’origine professionnelle est reconnue, n’implique pas nécessairement que l’employeur ait commis une faute inexcusable à l’origine de l’apparition de cette maladie.

La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :

une exposition du salarié à un risque professionnel ;la conscience de ce risque par l’employeur ;l’absence de mesures prises par l’employeur pour préserver le salarié face au risque considéré ;

Sur l’exposition au risque

Moyens des parties

Monsieur [Z] [H] fait valoir que son exposition au risque du tableau 30B est avérée du fait d’une contamination générale et compte-tenu des tâches accomplies aux [30] pendant plus de 23 ans (en fait 23 ans et 6 mois).

Il se prévaut des témoignages de Messieurs [X] [F], [B] [Y], [G] [U] [I] [T] et [A] [V] pour établir son exposition à l’inhalation de poussières d’amiante et l’absence de mesures prises par l’employeur pour l’en préserver.

L’AJE estime que l’assuré ne rapporte pas la preuve de son exposition à l’amiante. Il indique que l’ANGDM n’a pas reconnu l’exposition de Monsieur [Z] [H] et remet en cause la force probatoire des attestations versées par Monsieur [Z] [H], en contestant ainsi la qualité de collègues des témoins de Monsieur [Z] [H].

Réponse de la juridiction

Aux termes de l’article L.461-1 du Code de la Sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

La maladie de Monsieur [Z] [H] a été prise en charge au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, par décision de la Caisse en date du 27 février 2018.

Affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante :

Désignation de la maladie

Délai de prise en charge

Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

B. Plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu’elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique

40 ans

Travaux exposant à l’inhalation de poussières d’amiante, notamment : extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.

Manipulation et utilisation de l’amiante brut dans les opérations de fabrication suivante : amiante-ciment; amiante-plastique; amiante-textile; amiante-caoutchouc; carton, papier et feutre d’amiante enduit; feuilles et joints en amiante; garnitures de friction contenant de l’amiante; produits moulés ou en matériaux à base d’amiante et isolants.

Travaux de cardage, filage, tissage d’amiante et confection de produits contenant de l’amiante.

Application, destruction et élimination de produits à base d’amiante : amiante projeté; calorifugeage au moyen de produits contenant de l’amiante; démolition d’appareils et de matériaux contenant de l’amiante, déflocage.

Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l’amiante.

Travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d’amiante.

Conduite de four.

Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l’amiante.

Il convient de souligner que le tableau 30B des maladies professionnelles prévoit une liste simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections qui y sont désignées, de sorte qu’il n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait exercé une activité l’ayant exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.

Il convient de rappeler que l’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels revêtirait un caractère définitif à son égard (voir en ce sens Cass. 2èmeCiv., 5 nov. 2015, n°13-28.373).

Le Tribunal rappelle que Monsieur [Z] [H] a été employé pendant 23 ans et 8 mois.

Le relevé de carrière produit n’est contesté ni par Monsieur [Z] [H] ni par l’AJE.

L’AJE contestant les attestations produites par le salarié, il convient de les examiner.

Sur le caractère trop général de certaines attestations

L’attestation de Monsieur [F] est trop générale et ne concerne pas directement Monsieur [H]. Monsieur [A] [V] dans son attestation n’établit pas sa qualité de collègue puisqu’il était électromécanicien et Monsieur [H] mineur de fond. Il fait état de poussières sans préciser qu’il peut s’agir d’amiante. Dans ces conditions, ces deux attestations ne pourront pas servir de preuve à l’exposition de Monsieur [Z] [H].

Par contre, contrairement aux affirmations de l’AJE, il ne peut être contesté que les témoins, Messieurs [B] [Y], [G] [U], [I] [T] ont été collègues de travail, l’AJE ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l’AJE, qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l’absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.

Il sera rappelé qu’il n’appartient pas aux témoins d’indiquer qu’elles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l’obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l’employeur.

Les attestations de Messieurs [B] [Y], [G] [U] et [I] [T] sont suffisamment détaillées et circonstanciées pour rapporter la preuve de l’exposition de Monsieur Monsieur [Z] [H] aux poussières d’amiante.

Il ressort par conséquent de ces trois témoignages que Monsieur [Z] [H] a été exposé quotidiennement aux poussières du fait de sa présence sur les chantiers utilisant des outils et des engins contenant de l’amiante dans leurs freins, et qu’il a respiré des poussières d’amiante pendant sa carrière.

La seule mention d’une attestation de non exposition établie par l’employeur lui-même ne saurait en aucun cas servir de preuve de l’absence d’exposition de Monsieur [Z] [H].

Il s’ensuit qu’à l’occasion de ses 23 années passées au fond, Monsieur [Z] [H] a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante contenues dans les pièces de friction des organes de frein des installations et machines utilisées au fond, ainsi que dans les joints.

L’exposition de Monsieur [Z] [H] aux poussières d’amiante est ainsi avérée.

La condition tenant à l’exposition de Monsieur [Z] [H] au risque et à la durée d’exposition est donc pleinement caractérisée.

Sur la conscience du danger

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur “ne pouvait ignorer” celui-ci ou “ne pouvait pas ne pas en avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.

L’AJE nie toute conscience, à l’époque, du danger que représentait l’amiante. Il souligne que les travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d’amiante, n’ont été intégrés au tableau 30 des maladies professionnelles que par décret n°96-445 du 22 mai 1996; que le décret n°98-588 du 9 juillet 1998 ne concernaient pas les mineurs de fond; Il estime que [30] prenaient toutes les mesures nécessaires dès lors qu’elles avaient conscience d’un danger.

Toutefois, Monsieur [Z] [H] rappelle que la dangerosité de l’amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle et que les maladies engendrées par les poussières d’amiante ont été inscrites pour la première fois au tableau des maladies professionnelles en 1946, avec création d’un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante dès 1950, consacré à l’asbestose et inscription des travaux de calorifugeage au moyen d’amiante dès 1951. Après la publication de ces décrets, et notamment celui du 3 octobre 1951, tout employeur devait être conscient des dangers de l’amiante pour ses salariés.

Comme le relève à juste titre Monsieur [Z] [H], l’EPIC [30] possédait, de par sa taille, son organisation et son histoire, des moyens considérables lui permettant d’appréhender le risque amiante en tous ses aspects. Les [43] avaient ainsi mis en place des services médicaux internes nombreux et performant, dont un praticien au moins faisait référence quant aux pathologies liées à l’amiante.

L’EPIC [30] disposait de surcroît d’un centre d’études et de recherche (le [28]) à la compétence reconnue en la matière.

Par ailleurs, l’employeur indique lui-même avoir mis en place une médecine préventive dès 1977, mesures qui révèlent incontestablement une connaissance de ce risque.

En outre, l’employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque amiante, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.

Il convient de souligner que Monsieur [Z] [H] a travaillé aux [30] jusqu’en 2002 soit bien après les décrets de 1977, et après la mise en place par les [29] des mesures précitées (surveillance spéciale amiante, exposés devant les institutions représentatives du personnel …), de sorte que l’employeur ne saurait soutenir qu’à cette date il ignorait les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.

Il résulte de ce qui précède que l’employeur, qui bénéficiait donc de personnels aux compétences inégalées en matière d’amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l’amiante, y compris à l’égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.

Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.

Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié

Moyens des parties

Monsieur [Z] [H] soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation de poussières d’amiante. Il indique qu’avant 1996, il n’a jamais été informé de la dangerosité des poussières d’amiante et que la surveillance médicale spéciale était déficiente puisqu’elle ne concernait pas tous les salariés (seulement un agent sur 10). Il ajoute que les masques et les filtres n’étaient pas adaptés aux poussières d’amiante et aux conditions du travail au fond, qu’ils n’étaient pas distribués en nombre suffisant et que le port du masque n’était pas obligatoire.

Il conteste la réalité et l’efficacité des mesures de protection alléguées, et retient qu’il ne recevait pas les informations sur la dangerosité de l’amiante.

En défense, l’AJE qualifie les [43] puis [30] d’entreprise responsable qui ont mis en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle telles une lutte contre les poussières (arrosage), le port des masques, distributeurs de masques et une structure spécialisée, mesure de taux d’empoussièrement une surveillance médicale spéciale.

Il se réfère à des campagnes d’information et de formation sur le danger des poussières de charbon.

L’AJE conteste la valeur probatoire des attestations produites en ce que les témoins n’ont pas produit de relevés de carrière.

L’AJE soutient que les [42] puis les [27] mettaient en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques, la reconnaissance de la mise en place de mesures de protection collective ayant été consacrée selon lui d’une série de jugements.

L’AJE se prévaut ainsi du fait que [30] avait confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail et des mesures d’empoussièrement, des achats et tests de masques et des journées d’information sur les poussières nocives au puits MERLEBACH. Il se réfère aux remarques, Messieurs [E] et [O] pour soutenir ses arguments.

Réponse de la juridiction

Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l’empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et préconisent notamment la mise en place de système d’aspiration et de ventilation.

Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Ainsi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.

Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n°61-235 du 6 mars 1961 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L’employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.

L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrés au code du travail par décret n°73-1048 du 15 novembre 1973. L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d’empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.

A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous éléments attestant des moyens mis en œuvre.

Il sera rappelé que la valeur probatoire des attestations de Messieurs [B] [Y], [G] [U] et [I] [T] a déjà été établie dans le paragraphe concernant l’exposition au risque, dans la mesure où il y a lieu de considérer qu’ils étaient collègues de travail de Monsieur [H].

Il sera rappelé qu’il n’appartient pas aux témoins d’indiquer qu’elles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l’obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l’employeur.

Les trois attestations particulières de Messieurs [B] [Y], [G] [U] et [I] [T] sont ainsi suffisamment circonstanciées et précises en ce qui concerne l’absence de mesure de protection, notamment en termes d’information sur les risques encourus et d’insuffisance des systèmes d’aération.

L’AJE quant à lui ne démontre pas que le nombre de masques était suffisant pour que ces derniers puissent être régulièrement changés, ni que les masques étaient adaptés contre l’inhalation de poussières d’amiante.

Même si l’AJE justifie que les institutions représentatives du personnel et les auxiliaires de sécurité ont été informées du risque lié à l’inhalation de poussières et fibres d’amiante, il ne rapporte la preuve que les salariés, et notamment Monsieur [Z] [H] en ont bénéficié, d’autant plus que les éléments produits par l’AJE font davantage état de moyens de lutte contre les poussières de silice, et ce alors que les poussières d’amiante, plus fines, nécessitaient des moyens de protection particuliers.

L’absence d’information et de formation sur les dangers liés aux poussières d’amiante a ainsi nécessairement empêché les salariés, dont Monsieur [Z] [H], de se protéger efficacement contre l’inhalation de poussières d’amiante.

L’AJE fait état d’un certain nombre de diligences accomplies par les [42] puis les [27] concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur [Z] [H] n’a pas été informé des dangers liés à l’inhalation des poussières d’amiante, et que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement inefficaces, et non obligatoires en ce qui concerne le port des masques.

Il convient en outre de relever que les dispositifs de surveillance médicale permettaient de s’assurer de l’absence de développement de pathologies respiratoires, mais ne permettaient en aucun cas, de protéger en amont les salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur [H] rapporte la preuve de la défaillance de l’employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et/ou individuelle alors existantes.

En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [Z] [H] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver. La faute inexcusable de l’AJE, venant aux droits de [27], anciennement [42], dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [Z] [H] inscrite au tableau 30B, sera reconnue.

Sur les conséquences de la faute inexcusable à l’égard de la victime

Sur la majoration de l’indemnité en capital et de la rente de conjoint survivant

L’article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale dispose que « Dans le cas mentionné à l’article précédent [faute inexcusable de l’employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. / Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. / […] / La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ».

Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de leur rente dans la limite des plafonds, cette majoration ne pouvant être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable. Le salarié peut solliciter en outre du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité.

En l’espèce, la Caisse a reconnu à Monsieur [Z] [H] un taux d’incapacité permanente de 5 %, et Monsieur [Z] [H] a bénéficié d’une indemnité en capital de 1 958,18 euros à effet du 24 mai 2017.

Monsieur [Z] [H] et le [38] sollicitent la majoration maximale de cette indemnité.

La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à son maximum l’indemnité en capital de 1 958,18 euros à effet du 24 mai 2017 correspondant au taux de 5%.

Dès lors, la majoration de cette indemnité en capital ante mortem sera directement versée à la succession de Monsieur [Z] [H], par la [32], agissant pour le compte de la [24].

Sur la majoration de la rente de conjoint survivant

L’article L.452-2, alinéas 1, 3, 4, 5 et 6, du code de la sécurité sociale dispose que « Dans le cas mentionné à l’article précédent [faute inexcusable de l’employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. / […] / Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale. / En cas d’accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d’un ayant droit cesse d’être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu’il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l’article L.434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. / Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l’article L.434-17. / La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret. »

En l’espèce, la Caisse ayant alloué à Madame [S] [R], veuve de Monsieur [Z] [H] une rente mensuelle de conjoint survivant de 1 473,94 euros à compter du 1er mai 2022 (lendemain du décès de l’assuré), il y a lieu de majorer cette rente à son maximum. Cette majoration lui sera directement versée par la Caisse.

Sur la réparation des préjudices subis

A l’appui des demandes indemnitaires, le [38] fait état de souffrances physiques du fait de la pathologie « épaississement pleural », en se référant à des pièces médicales. Il déclare que Monsieur [Z] [H] est victime de souffrances morales consistant en une anxiété permanente face au risque de dégradation de son état de santé en raison d’une maladie irréversible et évolutive pouvant engagée son pronostic vital. Il mentionne encore l’existence d’un préjudice d’agrément au regard de l’impossibilité de pratiquer des activités sportives et de loisirs.

L’AJE considère de son côté qu’en raison de l’absence de période traumatique et de pièces médicales, le [38] sera débouté de ses demandes. Il soutient que le [38] n’apporte pas la preuve de souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, ni d’un préjudice d’agrément.

La Caisse s’en rapporte à justice sur ce point.

Réponse de la juridiction

Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […] La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »

Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :

le déficit fonctionnel temporaire,les dépenses liées à la réduction de l’autonomie,le préjudice sexuel,le préjudice esthétique temporaire,le préjudice d’établissement,le préjudice permanent exceptionnel

En outre, la rente accordée à la victime n’a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent, celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun.

Il convient ainsi de préciser que si la victime d’une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut donc être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.

Il en résulte en conséquence qu’il n’y a pas lieu de distinguer les souffrances temporaires ou permanentes, l’ensemble des douleurs physiques et morales endurées par la victime devant faire l’objet de l’indemnisation complémentaire prévue à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, Monsieur [Z] [H] s’est vu attribuer un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % avec une indemnité en capital. Il y a lieu d’admettre, eu égard à son mode de calcul, son montant étant déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret en fonction du taux d’incapacité permanente, que cette indemnité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Dans ces conditions, le [38] est recevable en sa demande d’indemnisation des souffrances physiques et morales subies par Monsieur [Z] [H], dans la mesure où elles auront été caractérisées.

Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.

En l’espèce, le [38] demande au Tribunal de fixer l’indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [Z] [H], en raison de sa maladie professionnelle du tableau 30B, à une somme totale de 17 300 euros, conformément à son évaluation, soit :

15 000 euros au titre de la souffrance morale,400 euros au titre de la souffrance physique1 900 euros au titre du préjudice d’agrément.

L’AJE s’oppose à ces demandes. La Caisse indique s’en remettre à l’appréciation du tribunal de céans.

Sur les souffrances endurées avant consolidation

Le [38] ne produisant pas de pièces médicales ou d’attestation correspondant à la période avant la consolidation, il y a lieu de considérer que les souffrances physiques et morales dont il est fait état ne peuvent concerner que la période postérieure à la date de consolidation.

Sur le préjudice physique

Monsieur [Z] [H] était atteint depuis l’âge de 63 ans d’une pathologie évolutive indemnisée par un taux d’IPP de 5%.

Le [38] précise que l'« épaississement pleural » fait partie des maladies évolutives, sans traitement et qu’il peut être associé à des douleurs thoraciques avec une diminution des volumes pulmonaires.

Il produit le rapport du scanner thoracique du 16 mai 2017, l’extrait du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente fixée à 5% et l’exploration respiratoire du 21 novembre 2017 (pièces n° 9, 10 et 11).

Le médecin conseil de la caisse fait état de séquelles de maladie professionnelle caractérisées par des anomalies pleurales, le [38] rapportant la preuve de souffrances dues à l’épaississement pleural, il y a lieu faire droit à la demande du [38] à hauteur de 400 euros.

Sur le préjudice moral

Il est rappelé qu’en présence d’une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d’incapacité fonctionnelle indemnisé par le capital ou la rente et leur majoration (voir notamment en ce sens Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2011, n°10-15.947).

Il y a donc lieu d’établir un préjudice spécifique d’anxiété qui soit en outre antérieur à la date de consolidation.

Le préjudice d’anxiété trouve son fondement dans le manquement général à l’obligation de sécurité. Il n’a pas vocation à s’appliquer à la seule inhalation de poussières d’amiante mais à toute substance nocive ou toxique.

L’existence de ce préjudice doit être établie spécifiquement pour chaque salarié concerné, le ressenti de chacun face à la maladie pouvant varier.

Il est par ailleurs constant qu’étant atteint d’épaississement pleural, une telle affection ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d’une aggravation de l’état de santé, notamment en fonction de l’évolution de son âge et qu’une telle affection ne peut qu’être que source de forte anxiété.

Or, ce sentiment d’anxiété issu de la conscience de se savoir atteint d’une pathologie respiratoire provoquée par l’inhalation de poussières d’amiante, mais également de la crainte du déclenchement d’autres pathologies en lien avec l’exposition aux poussières et pouvant engager le pronostic vital, est d’autant plus renforcé par le nombre important d’anciens salariés des [42] et des [27], également atteints d’affections respiratoires, certains souffrant de formes graves ou étant décédés, mais aussi par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.

Le [38] fait valoir que le préjudice moral de Monsieur [Z] [H] résultait d’une atteinte à son état de santé et de la peur de développer d’autres maladies, ce qui a été le cas puisqu’il était également atteint d’une maladie 30A et 30BIS.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d’indemnisation du [38] au titre des souffrances morales à hauteur de 15 000 euros compte tenu de l’âge de Monsieur [Z] [H] au moment du diagnostic (63 ans) et de ses craintes avérées sur l’évolution de la maladie.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la [32] agissant pour le compte de la [24] devra verser cette somme au [38], subrogé dans les droits de Monsieur [Z] [H].

Sur le préjudice d’agrément

L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisir qu’il lui est désormais impossible de pratiquer.

Les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisées dans le cadre du déficit fonctionnel permanent par la rente ou l’indemnité en capital et n’ont pas lieu d’être indemnisés sou couvert d’un préjudice d’agrément général.

En l’espèce, le [38], subrogé dans les droits de Monsieur [Z] [H] ne verse aucune pièce au débat permettant d’établir l’existence d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieur à sa maladie professionnelle. En effet, le préjudice de perte de qualité de vie est déjà pris en compte dans le cadre du déficit fonctionnel permanent.

Le [38], subrogé dans les droits de Monsieur [Z] [H], sera donc débouté de ses demandes formulées à ce titre.

Sur l’action récursoire de la Caisse

En se référant à l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 janvier 2023 (Cour de cassation, Assemblée plénière 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23947), l’AJE estime que la rente versée par la Caisse n’indemnise pas un préjudice professionnel puisque En se référant à l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 janvier 2023 (Cour de cassation, Assemblée plénière 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23947), l’AJE estime que la rente versée par la Caisse n’indemnise pas un préjudice professionnel puisque Monsieur [Z] [H] était retraité depuis 2002 et que dans ces conditions, la Caisse ne peut pas exercer une action récursoire à son encontre pour récupérer la rente et sa majoration.

La Caisse n’a pas conclu sur ce point, mais rappelle le fondement de son action récursoire.

La Caisse justifie son action récursoire vis à vis de l’employeur par application de l’article L452-2 et de l’article L452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale :

« La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ».

« La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».

La réglementation en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle a un statut particulier par rapport au droit commun, la rente dans ce cas a un caractère forfaitaire. Ce principe a été reconnu par la loi du 9 avril 1898 qui exclut clairement l’application des règles d’indemnisation du droit commun. Il convient également de noter que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 (Décision n° 2010-8 QPC) a rappelé le caractère forfaitaire de l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle fondée sur le salaire : « Considérant, en troisième lieu, qu’en application des dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale, les prestations en nature nécessaires aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont totalement prises en charge et payées par la [18] ; que, durant la période d’incapacité temporaire, la victime reçoit des indemnités journalières qui suppléent à la perte de son salaire ; que, lorsqu’elle est atteinte d’une incapacité permanente, lui est versée une indemnité forfaitaire calculée en tenant compte notamment du montant de son salaire et du taux de son incapacité ; qu’en dépit de sa faute même inexcusable, ce droit à réparation est accordé au salarié dès lors que l’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, pendant le trajet vers ou depuis son lieu de travail ou en cas de maladie d’origine professionnelle ; que, quelle que soit la situation de l’employeur, les indemnités sont versées par les caisses d’assurance maladie au salarié ou, en cas de décès, à ses ayants droit ; que ceux-ci sont ainsi dispensés d’engager une action en responsabilité contre l’employeur et de prouver la faute de celui-ci ; que ces dispositions garantissent l’automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; qu’elles prennent également en compte la charge que représente l’ensemble des prestations servies ; que, par suite, en l’absence de faute inexcusable de l’employeur, la réparation forfaitaire de la perte de salaire ou de l’incapacité, l’exclusion de certains préjudices et l’impossibilité, pour la victime ou ses ayants droit, d’agir contre l’employeur, n’instituent pas des restrictions disproportionnées par rapport aux objectifs d’intérêt général poursuivis; »

Par définition, une action récursoire est une action permettant à celui qui a réparé, à l’amiable ou par condamnation, un dommage qu’il n’avait pas causé ou dont il n’était pas l’auteur exclusif, d’exercer ensuite un recours contre le véritable responsable afin d’obtenir remboursement des sommes versées.

En outre, les articles L.452-2 alinéa 6 et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L.452-3.

Ainsi, le recours de la Caisse est prévu par les textes du Code de la sécurité sociale et est fondé sur la décision du juge reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur et fixant les montants des préjudices subis. La présente décision reconnaissant la faute inexcusable de la société [30], la Caisse dispose ainsi de droit d’une action récursoire qui lui permet de récupérer sur l’employeur les sommes qu’elle a dû avancer.

Dès lors, la [32], agissant pour le compte de la [24], est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE.

Par conséquent, l’AJE sera condamné à rembourser à la [32], agissant pour le compte de la [24], les sommes qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-2 du code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 30B de Monsieur [Z] [H].

En l’absence de demande d’inopposabilité, la demande d’irrecevabilité de la Caisse est sans objet.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les circonstances de la cause justifient que l’AJE, partie succombante, soit condamné à verser à Madame [S] [R], veuve de Monsieur [Z] [H] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’AJE considère que le [38] bénéficie d’une contribution de l’Etat couvrant ses frais pour ester en justice et n’est par conséquent pas fondée à demander une indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le [38] n’a pas conclu sur ce moyen.

Il y a lieu de considérer que le [38] peut obtenir comme tout justiciable, d’obtenir que la partie qui succombe prenne à sa charge ses frais irrépétibles qu’elle a été obliger d’exposer pour faire valoir ses droits.

Par conséquent, l’AJE, partie succombante, sera condamné à verser au [38] une somme de

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’AJE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

En application de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Rien ne justifie ici d’écarter ce principe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire, Pôle social, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DIT n’y avoir lieu à jonction entre les affaires [37] (RG 22/00388), FIE30B (RG 20/00578) et FIE 30BIS (RG23/01519) ;

DÉCLARE Monsieur [Z] [H] recevable en ses demandes ;

DÉCLARE Madame [S] [R], veuve de Monsieur [Z] [H] recevable en sa reprise d’instance ;

DÉCLARE le [40], subrogé dans les droits de Monsieur [Z] [H] recevable en ses demandes ;

DÉCLARE le présent jugement commun à la [32], agissant pour le compte de la [25] ;

DIT que la maladie professionnelle « épaississement pleural » suivant certificat médical du 23 mai 2017 déclarée par Monsieur [Z] [H] inscrite au tableau 30B est due à la faute inexcusable de l’EPIC [30], aux droits desquels vient l’Agent Judiciaire de l’Etat ([12]) ;

ORDONNE à la [23] agissant pour le compte de la [24] – l’AMM, de majorer au montant maximum le capital versé en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 958,18 euros, correspondant au taux d’incapacité de 5 %, à effet du 24 mai 2017, dans la limite de 1 958,18 euros ;

DIT que cette majoration ante mortem sera versée à la succession de Monsieur [Z] [H] par la [32], agissant pour le compte de la [26] ;

ORDONNE la majoration à son maximum de la rente de conjoint survivant allouée à Madame [S] [R], veuve de Monsieur [Z] [H] à effet du 1er mai 2022 ;

DIT que cette majoration lui sera directement versée par la [32] ;

FIXE l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subies par Monsieur [Z] [H] au titre de cette maladie professionnelle de la façon suivante :

15 000 euros au titre du préjudice moral400 euros au titre du préjudice physique

DIT que la [32], agissant pour le compte de la [24] devra verser la somme de 15 400 euros (quinze mille quatre cents euros) au [40], subrogé dans les droits de Monsieur [Z] [H] ;

DÉBOUTE le [40] de sa demande formulée au titre du préjudice d’agrément ;

CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat, venant aux droits de [30], anciennement [43], à rembourser à la [23], agissant pour le compte de la [26], l’ensemble des sommes en principal et intérêts, que l’organisme social sera tenu de payer sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale ;

DIT que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat, venant aux droits de l’EPIC [30] à payer Madame [S] [R], veuve de Monsieur [Z] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat, venant aux droits de l’EPIC [30], à verser au [40] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat, venant aux droits de l’EPIC [30] aux entiers frais et dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE