[…] L'appelant se prévaut en particulier de l'article 5 du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ('Les conventions conclues entre l'agence et les propriétaires ou gestionnaires de logements ayant appartenu à un ancien exploitant minier portent mention expresse des droits au logement des anciens agents des mines et de leurs filiales et de leurs ayants droit'.) pour soutenir que la notion d'ayant droit ne saurait en l'espèce être restreinte aux mineurs et à leurs veuves.