Article 1 du Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les préfets nommés hors cadre peuvent percevoir une indemnité spécifique de fonction lorsqu'ils accomplissent une mission ou exercent des fonctions de service public, selon les modalités définies par le présent décret.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

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