Article 3 du Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Le montant affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

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