Article 1 du Décret n°2003-827 du 27 août 2003

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulon, 18 février 2011, n° 0902197Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du Décret n° 2003-827 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 applicable aux faits de l'espèce : « L'article 1 er du décret du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : -Pour la période courant du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2008, une indemnité, […] mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation » et que selon son article 3 : « A l'alinéa 1 (b) de l'article 3 du même décret, la mention : « au moins trois ans » est remplacée par la mention : « au moins cinq ans » » ;

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