Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
- Les déclarations de créances doivent-elles être déposées impérativement sous la constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel est poursuivie la procédure de saisie immobilière, en application combinée des dispositions des articles 5 alinéa 2, […] 109 et 41- 4° du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ?” […] Cet article n'engage que son auteur. […] L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile Vu la demande d'avis formulée le 10 janvier 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, […]
Lire la suite…Il faut aussi mentionner l'avis de la Cour de Cassation du 16 mai 2008 suivant : "NOUVELLE SAISIE IMMOBILIERE 1ère DECISION DE LA COUR DE CASSATION DECLARATION DE CREANCE : VALIDITE DES CONTESTATIONS SOULEVEES A L'AUDIENCE D'ORIENTATION - NATURE DE LA PROCEDURE DE REPARTITION - POSTULATION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE - AVIS DU 16 MAI 2006 Demande d'avis n° 0800002 du Tribunal de grande instance de Nanterre n° 08003P Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, […] reçue le 19 février 2008 et rédigée ainsi : “- Dans le cadre du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, […]
Lire la suite…[…] Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles 5, 7 premier alinéa et 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble sont applicables. ».
[…] Cependant, cette question est également dépourvue de caractère sérieux. En effet, contrairement aux dires de Monsieur X Y, ce n'est pas la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines procédures judiciaires et juridiques qui institue une représentation obligatoire devant le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière mais l'article 5 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble portant application de l'ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 sur la réforme de la saisie immobilière.
[…] - Les déclarations de créances doivent-elles être déposées impérativement sous la constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel est poursuivie la procédure de saisie immobilière, en application combinée des dispositions des articles 5 alinéa 2, 1 er III alinéa 1 et 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 5, 109 et 41 4° du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ?"