Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
[…] Vu les articles R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 111-2, R 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, 378 du code de procédure civile, de : […] le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, […] Conformément aux dispositions de l'article R 311-5 du même code, la demande doit être formulée à peine d'irrecevabilité soulevée d'office avant l'audience d'orientation.
[…] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] Il résulte des pièces versées aux débats que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] et […] représenté par la régie Z A dispose, conformément aux dispositions de l'article L 311-2 et L 311-4, […] conformément à l'article L 311-6 du même code. Selon les dispositions de l'article R 311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, les parties sont, sauf dispositions contraires, […] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier d'office que le créancier agit sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n'est pas engagée pendant le délai d'opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu'il en soit intervenir sur le fondement d'un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, […] En application de l'article R.311-4 du code des procédures civiles d'exécution, les parties sont tenues de constituer avocat, […]