Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
[…] Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article 125-1 du Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, Titre II article 9-7°, complétant l'article 125 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006,
[…] Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article 125-1 du Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, Titre II article 9-7°, complétant l'article 125 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006.
[…] Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article 125-1 du décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, Titre II article 9-7°, complétant l'article 125 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 ;
Elle est régie par l'article 10 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. 1. […] C. […] Ils sont examinés succinctement. - la demande en distraction de la saisie (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art.9) ; - les demandes de suspension des saisies immobilières : * la suspension de la saisie immobilière (en amont de la vente forcée) en application des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation ; * le report de la vente forcée (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 61) pour cause, d'une part, de force majeure et, d'autre part, de demande de la Commission de surendettement formée en application des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation ; - les demandes
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