Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Saisie immobilière Actualités - 21/12/2016 Commandement de payer et validité de la procédure Dans un arrêt du 23 juin 2016, la Cour de cassation précise les conditions de délivrance dun commandement de payer avant saisie-immobilière et considère qu' il résulte de la combinaison des articles 2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil, 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire
Lire la suite…[…] Qu'en application de l'article 16 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel, titulaire d'un droit de suite, doit donc poursuivre la saisie contre lui ;
[…] Afin d'obtenir le paiement de sa créance, d'un montant de 9.240.303,03 euros, arrêtée au 1 er décembre 2007 et en vertu des actes ci-dessus énoncés, la société SOFIGERE venant aux droits de la BANQUE FINAREF ABN-AMRO a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à la société BUROMASTER débiteur principal le 26 février 2008 puis l'a dénoncé à la société Z A tiers détenteur le 29 février 2008, sur le fondement des articles 16 et 17 du décret n° 2006-936 du 27.07.2006 portant sur les biens immobiliers appartenant à société Z A en l'espèce un bien immobilier situé à X 18 avenue François A rue Luigi Z et rue Auguste Fresnel le tout cadastré […] pour une contenance de 50 a 29 ca.
[…] la cour d'appel qui relève que le débiteur principal n'a pas été attrait à l'audience d'orientation, caractérise l'intérêt de ce dernier à former tierce opposition à l'arrêt, statuant sur l'appel du jugement d'orientation, qui retient l'existence d'une créance liquide et exigible dont était redevable le débiteur principal et ordonne la vente forcée des biens saisis Il résulte de la combinaison des articles 2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil, 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution, […]