Article R321-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R321-3Article R321-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 6

1. La saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 14 septembre 2023

2. La pratique de la saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 14 septembre 2023

3. Inutile de d’assigner le débiteur principal lors d’une saisie immobiliere dirigée contre le tiers deAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 29 janvier 2015
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Décisions • 61

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 2 février 2024, n° 23/00179Confirmation

[…] Monsieur [R] [N] […] demeurant [Adresse 4] à [Localité 9] […] Elle rappelle que le droit de suite constitue la saisie de l'immeuble grevé exercée contre le tiers détenteur et non contre le débiteur de la créance garantie, conformément à l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers acquéreur n'étant pas obligé personnellement à la dette garantie et ne devenant, en aucun cas, débiteur de la dette principale, de sorte que l'appelant ne peut solliciter sa condamnation au paiement de la dette principale garantie par l'inscription hypothécaire.

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2. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 9 février 2017, n° 15/00193

[…] Par acte d'huissier en date du 25 juin 2015, Mme le comptable du service des Impôts des particuliers (SIP) de C D E a fait délivrer à M. I J X K L, débiteur principal, saisi, dans la forme de l'article R321-5 du code de procédure civile, un commandement de payer valant saisie des biens appartenant à M me F-G-H X, tiers détenteur, situés dans les lieux désignés dans le cahier des conditions de vente. Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 19 août 2015, publié le 22 septembre 2015 au 3 e bureau du service de la publicité foncière de CRETEIL, volume 2015 S n°80, Mme le comptable du SIP de C D E a signifié ce commandement de payer à M me F-G-H X, conformément aux dispositions des articles R 321- 4 et R 321-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 20 octobre 2016, n° 15/00193

[…] N O X I J, débiteur principal, saisi, dans la forme de l'article R321-5 du code de procédure civile, valant saisie des biens appartenant à M me K-L-M X, tiers détenteur, situés dans les lieux désignés dans le cahier des conditions de vente et signifié à M me K-L-M X, conformément aux dispositions des articles R 321- 4 et R 321-5 du code des procédures civiles d'exécution en date du 19 août 2015, publié le 22 septembre 2015 au 3 e bureau du service de la publicité foncière de CRETEIL, […] ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme […] ☐ Q R S T REMISE DE LOCAUX A CONSTRUIRE :

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Document parlementaire • 0

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