Article 33 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Article 33 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006

Article 32Article 34

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

A l'expiration du délai prévu à l'article précédent et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.

Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

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Décisions • 36

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 26 mai 2011, n° 11/00043

[…] Le SDC du […] à […] a fait signifier des conclusions le 4 janvier 2011 au visa des articles 32 et 33 du décret du 27 juillet 2006 tendant à voir […]

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 3 juin 2010, n° 10/05687

[…] Et selon les dispositions de l'article 33 de ce même texte, il est prévu qu' “à l'expiration du délai prévu à l'article précédent et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié aux hypothèques “

3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 16 décembre 2014, n° 14/00128

[…] Selon l' article R 321-21 du même code (article 33 du décret du 27 juillet 2006) , à l'expiration du délai prévu à l'article R 321-20 du code des procédures civiles d'exécution et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.

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