Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
[…] soutenant que l'article 386 du Code de procédure civile serait applicable en matière de saisie immobilière, ce qui au cas d'espèce permettrait de constater la péremption d'instance. […] La Cour de cassation a rejeté le moyen invoqué par les débiteurs aux motifs que : la saisie immobilière est une procédure civile d'exécution régie par l'article L. 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; l'article R. 321-20 du même Code dispose que "le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, […] et l'article R. 321-21 précise que "A l'expiration du délai prévu à l'article 321-20 et jusqu'à la publication du titre […] de vente, […]
Lire la suite…Adjudication judiciaire d'un immeuble : péremption de l'ordonnance du juge-commissaire La sanction de la péremption prévue par les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution s'applique à l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire. Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'une telle ordonnance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu'à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code ; qu'en considérant que M mes K… et P… F… étaient « donc aujourd'hui non fondées à invoquer la péremption des effets du commandement valant saisie au motif d'une procédure irrégulière », […]
[…] PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière de saisie immobilière, en premier ressort, Vu les articles R 321-20 et R 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, Proroge les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 juin 2010, à la demande de la société anonyme A JUSTICIA C FINANCE AG venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à l'encontre de Madame D E F G publié au Premier bureau de la Conservation des Hypothèques d'Antibes le 28 juillet 2010 Volume 2010 S n°61 ; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement de payer valant saisie sus-visé ;
[…] Sur la prescription, il fait valoir qu'en application des articles R.321-20, R.321-21 et R.321-22 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant immobilière, publié le 22 novembre 2018, est arrivé à son terme de deux ans au 22 novembre 2022, […] Il fait valoir qu'il résulte de l'application cumulée des articles R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution et 419 du code de procédure civile que la demande de reprise d'instance formulée par le créancier poursuivant devait nécessairement s'effectuer par le dépôt au greffe et la signification à l'avocat constitué en défense de conclusions, ce qui a été effectué le 22 mars 2022 pour l'audience du 21 avril suivant ; […]
[…] s'appliquer à cette procédure. L'article 386 du code de procédure civile stipule qu'une instance est périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 387 du même code permet à toute partie de demander la péremption. […] Cependant, […] en se fondant sur l'article 386 du code de procédure civile. […] R. 321 -20). […] notamment celles prévues à l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution . […] La Cour de cassation en déduit que le code des procédures civiles d'exécution […]
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