[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu'à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code ; qu'en considérant que M mes K… et P… F… étaient « donc aujourd'hui non fondées à invoquer la péremption des effets du commandement valant saisie au motif d'une procédure irrégulière », […]

[…] PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière de saisie immobilière, en premier ressort, Vu les articles R 321-20 et R 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, Proroge les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 juin 2010, à la demande de la société anonyme A JUSTICIA C FINANCE AG venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à l'encontre de Madame D E F G publié au Premier bureau de la Conservation des Hypothèques d'Antibes le 28 juillet 2010 Volume 2010 S n°61 ; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement de payer valant saisie sus-visé ;