Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
[…] Aux termes de l'article 43 du Décret du 27 juillet 2006, du jour de la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publié au bureau des hypothèques, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable
[…] Aux termes de l'article 43 du Décret du 27 juillet 2006, du jour de la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publié au bureau des hypothèques, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable
[…] Aux termes de l'article 43 du Décret du 27 juillet 2006, du jour de la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publié au bureau des hypothèques, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable