Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
Ainsi par exemple, en application de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un immeuble appartient en propre à l'un des époux et constitue la résidence de la famille, le commandement de payer valant saisine du débiteur est dénoncé à son conjoint au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte. […] De même, les articles R. 322-6, R. 322-9, R. 322-10, R. 322-52 et R. 332-1 du code susmentionné prévoient des diligences à accomplir dans des délais allant de 3 à 15 jours, bien trop courts pour cette matière juridique technique et délicate. […]
Lire la suite…[…] alinéa de l'article R . 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, […] prévue à l' article R . 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R . 221-42 du code des procédures […] d'orientation, prévue à l' article R. 322 -4 du code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…[…] La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] - déterminer, conformément à l'article R322-15 dudit […] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, […] ayant été stipulée en application et dans les limites des articles L 312-22 et R 312-3 du code de la consommation. […] Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 19 octobre 2017 à 9 heures, […]
[…] — Monsieur [C] [O], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9], de nationalité française, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage avec Madame [J] [I], domicilié [Adresse 11], […] L'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution prévoit de procéder à la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière soit du consentement de tous les créanciers inscrits, soit en vertu d'un jugement qui leur est opposable.
[…] vu les articles R.322 -4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] - dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R .334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R .334-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution […]
rappel ( article R322 -21 du CPCE). […] Reste que les textes ont changé ; selon l'article L321-2 du Code des procédures civiles d'exécution , […] Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322 -1 » (qui prévoit la vente sur autorisation de justice ou par adjudication). L'article L321-5 précise ensuite : « la saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. […] On sait qu'une telle mainlevée est sans nul doute […]
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