Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
rappel ( article R322 -21 du CPCE). […] Reste que les textes ont changé ; selon l'article L321-2 du Code des procédures civiles d'exécution , […] Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322 -1 » (qui prévoit la vente sur autorisation de justice ou par adjudication). L'article L321-5 précise ensuite : « la saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. […] On sait qu'une telle mainlevée est sans nul doute […]
Lire la suite…Ainsi par exemple, en application de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un immeuble appartient en propre à l'un des époux et constitue la résidence de la famille, le commandement de payer valant saisine du débiteur est dénoncé à son conjoint au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte. […] De même, les articles R. 322-6, R. 322-9, R. 322-10, R. 322-52 et R. 332-1 du code susmentionné prévoient des diligences à accomplir dans des délais allant de 3 à 15 jours, bien trop courts pour cette matière juridique technique et délicate. […]
Lire la suite…[…] La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code ; […] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 19 octobre 2017 à 9 heures, […] Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] — Monsieur [C] [O], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9], de nationalité française, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage avec Madame [J] [I], domicilié [Adresse 11], […] L'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution prévoit de procéder à la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière soit du consentement de tous les créanciers inscrits, soit en vertu d'un jugement qui leur est opposable.
[…] - vu les articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, […] a ordonné la réouverture des débats à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 19 novembre 2015 à 9 heures afin de s'assurer de la dénonciation aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement de payer sur les biens saisis valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation en application de l'article R 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]