Article R322-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-8Article R322-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Commentaires • 6

1. On vendre à l’amiable un immeuble saisi en cas de saisie immobilière ?
Chrono Vivaldi · 16 juin 2015

rappel ( article R322 -21 du CPCE). […] Reste que les textes ont changé ; selon l'article L321-2 du Code des procédures civiles d'exécution , […] Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322 -1 » (qui prévoit la vente sur autorisation de justice ou par adjudication). L'article L321-5 précise ensuite : « la saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. […] On sait qu'une telle mainlevée est sans nul doute […]

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2. Saisies Et Sûretés - Saisie Immobilière
M. Thomas Thévenoud · Questions parlementaires · 29 juillet 2014

Ainsi par exemple, en application de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un immeuble appartient en propre à l'un des époux et constitue la résidence de la famille, le commandement de payer valant saisine du débiteur est dénoncé à son conjoint au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte. […] De même, les articles R. 322-6, R. 322-9, R. 322-10, R. 322-52 et R. 332-1 du code susmentionné prévoient des diligences à accomplir dans des délais allant de 3 à 15 jours, bien trop courts pour cette matière juridique technique et délicate. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] alinéa de l'article R . 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, […] prévue à l' article R . 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R . 221-42 du code des procédures […] d'orientation, prévue à l' article R. 322 -4 du code des procédures civiles d'exécution […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 22 juin 2017, n° 16/00183

[…] La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] - déterminer, conformément à l'article R322-15 dudit […] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, […] ayant été stipulée en application et dans les limites des articles L 312-22 et R 312-3 du code de la consommation. […] Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 19 octobre 2017 à 9 heures, […]

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[…] — Monsieur [C] [O], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9], de nationalité française, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage avec Madame [J] [I], domicilié [Adresse 11], […] L'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution prévoit de procéder à la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière soit du consentement de tous les créanciers inscrits, soit en vertu d'un jugement qui leur est opposable.

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 4 février 2016, n° 14/00055

[…] vu les articles R.322 -4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] - dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R .334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R .334-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution […]

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Document parlementaire • 0

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