Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
G n°51, 19 Décembre 2007) dont l'intérêt est d'autant plus grand qu'il écarte successivement l'application de l'article 1244-1 du code civil invoqué par le saisi, et la violation alléguée de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour rappeler que l'appel du jugement d'orientation n'a aucun caractère suspensif et juger qu'il ne constitue ni le motif légitime de l'article 12 du décret permettant au créancier d'être relevé de la caducité prévue à l'article 60, […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'obligation de déclaration des créances des créanciers inscrits, instituée par les articles 40 et suivants du décret précité, le créancier poursuivant a-t-il l'obligation de déclarer sa créance dès lors qu'il figure sur l'état hypothécaire de l'immeuble au moment de la délivrance du commandement de payer ? Dans l'affirmative, […] or, le créancier poursuivant fait l'objet d'un régime spécifique de déclaration de créance : celle-ci se fait dans le commandement valant saisie, délivré au débiteur et dénoncé aux créanciers inscrits, et le juge de l'exécution mentionne dans le jugement d'orientation le montant qu'il retient à ce titre (art. 15 et 51 du décret précité).
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort; — Vu les articles 51 et 59 à 61 du décret du 27 juillet 2006; — Fixe la créance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis 10 avenue de la République à AUBERVILLIERS à la somme de 4546,35སྒྱ selon compte arrêté au 30 novembre 2009 outre les intérêts à échoir au taux légal majoré et les frais accessoires; — Ordonne la vente forcée du bien immobilier (lots 54 et 23) sis 10 avenue de la République à AUBERVILLIERS appartenant à Monsieur et Madame A X:
[…] En conséquence, en vertu de l'effet dévolutif limité de l'appel d'un jugement d'adjudication, il appartient à la juridiction de première instance de fixer les modalités de la vente et de procéder à l'adjudication, sauf en application des dispositions de l'article 51 du décret du 27 juillet 2006 à mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais et intérêts et autres accessoires.
[…] En application de l'article 2191 du code civil, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans des conditions fixées par décret. Et en vertu des articles 49 et 51 du décret du 27 juillet 2006, le juge statue à l'audience d'orientation sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, en fixant notamment le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais et accessoires.
Dès l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de saisie-immobilière le 1er janvier 2007, l'article 51 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution a suscité des interrogations tant de la part des avocats que des juges de l'exécution. […]
Lire la suite…