Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Le juge vérifie ainsi la réunion des conditions posées par les articles L. 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] liquide et exigible dont le détail est mentionné dans le commandement de payer « , et en fixe le montant exact conformément à l'article R. 322-18. […] B. […] Le choix de la vente forcée en l'absence de demande amiable L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution donne au juge la faculté d'autoriser une vente amiable à la demande du débiteur ou d'ordonner une vente forcée. […] il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis « . […] prévue par les articles L. 322-13 et R. 322-64, […]
Lire la suite…[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] Conformément aux dispositions de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il sera mentionné dans le présent jugement le montant de la créance du poursuivant qui s'élève, selon décompte arrêté au 6 mars 2015, à la somme de 523 843, […] En application des dispositions de l'article 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] — de dire que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R322-31 précité et qu'y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu'une photographie, […] Selon le décompte arrêté au 28 janvier 2014 le CREDIT IMMOBILIER FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIF RAA) de 106 540,21 € outre intérêts postérieur; il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] En application de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution : […] Conformément à l'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, il convient de retenir en l'espèce la créance du syndicat poursuivant à la somme susvisée, qui sera reprise dans le dispositif du présent jugement. […] La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution.
Cet article reprend ces affaires une à une, avec leurs faits, pour que chacun puisse se situer par rapport à sa propre situation. […] La riposte du créancier reste possible, même tardivement : l'arrêt du 11 juin 2026. […] La Cour de cassation a apporté une réponse nuancée, en s'appuyant sur l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, selon lequel le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant. […]
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