Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 140
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 149
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.
La lecture du texte de l'article 31 du décret du 31 Juillet 1992 (n°92-755) suggère pourtant que l'exécution d'une décision du JEX frappée d'appel, […] A. […] (cf. art. 53 du décret du 27 Juillet 2006)Bien que l'ordonnance n'ait pas à le préciser dés lors qu'elle est opportunément prononcée le matin même de l'audience d'adjudication, il peut s'en inférer par analogie avec la pratique observée en droit des voies d'exécution mobilières que la saisine n'avait de ce fait elle-même aucun effet suspensif.
Lire la suite…[…] — les frais de vente ont bien été payés en sus du prix et conservés chez le Notaire Que l'avocat du créancier poursuivant a justifié de la consignation de l'intégralité du prix de vente net entre les mains du Bâtonnier de MELUN ; Qu'en conséquence, il convient de constater que les conditions légales prévues par les articles 53 à 58 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 sont remplies, et de constater la vente amiable ; PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
[…] L'acte de vente en date du 8 novembre 2016 est conforme aux conditions fixées par le Juge de l'Exécution dans le jugement d'orientation en date du 22 novembre 2016. La somme de 177 119.27€ a été consignée à la caisse des dépôts et consignations. Dès lors, il convient de constater que les conditions prévues par les articles 53 et suivants du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 sont remplies et de constater la vente amiable. Les frais étant taxés à la somme de 3 239.67€. PAR CES MOTIFS
[…] Il soutient que l'option de procédure qu'il a faite rend irrecevable l'action du Trésorier Principal de Paris 19 ème arrondissement et doit être sanctionnée par des dommages-intérêts pour abus de procédure . Il indique avoir mis en cause les créanciers inscrits conformément à l'article 53 du décret du 27 juillet 2006 et que le trésorier a exposé des frais inutiles . Il entend être autorisé à vendre amiablement les biens dont s'agit pour un prix qu'il estime devoir être fixé 202 350 € arrondi à 202500 €.