Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.
Selon l'article R 322-15 du même Code, […] vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statut sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] Selon l'article R 311-5 du même Code, […] Un commandement de payer valant saisie inexorablement suivie d'une assignation. […] Il en découle dès lors que, or les cas prévus par la Loi telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévu à l'article R 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R 321-6 du même Code, le commandement de payer valant saisie est publié aux fichiers immobiliers dans un délai de deux mois à compter de sa signification. Selon l'article R 322-4 du même Code, dans les deux mois qui suivent la publication du commandement de payer valant saisie, […] entre vente amiable et vente aux enchères publiques Il en découle dès lors que, or les cas prévus par la Loi telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévu à l'article R 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] Suivant commandement délivré à Mme B C le 20 novembre 2014 par la SCP Cazenave, huissier de justice associé à Fontenay sous Bois, et publié le 19 janvier 2015 au 3 e bureau du service de la publicité foncière de Créteil, volume 2015 S n° 6, la société CREDIT Z A a fait saisir divers biens et droits immobiliers situés à […]), […], pour une contenance de 42 a 31 ca, formant les lots n° 11 et 120 de la copropriété. […] Autorise M me B C à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] La copie de l'assignation à jour fixe a été reçue au greffe le 20 mars 2014. […] — d'autoriser la vente amiable de l'une des parcelles saisies en application des dispositions des articles L. 322-3 et R. 322-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, la parcelle en cause ne pouvant être vendue à un prix inférieur aux 2/3 de sa valeur telle qu'estimée par l'agence immobilière MPL, […] En l'espèce, une déclaration d'appel a été déposée le 21 février 2014, adressée à Monsieur D par le greffe le 28 février 2014. Une seconde déclaration d'appel a été déposée le 5 mars 2014 avec la requête aux fins d'assignation à jour fixe rendue au visa de l'article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 917 du Code de procédure civile.
[…] En application de l'article R.311-4 du code des procédures civiles d'exécution, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire telle l'article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. […] AUTORISE Monsieur [Z] [E] à poursuivre la vente amiable des lots n°105 et n° 108 saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; […] DIT que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être versé auprès de la Caisse des dépôts et consignation ;
Référence : articles R322-50 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Vente amiable autorisée Procédure alternative à la vente forcée par adjudication. […] Référence : articles R322-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…